{"id":2758,"date":"2021-04-15T07:43:27","date_gmt":"2021-04-15T06:43:27","guid":{"rendered":"http:\/\/www.alpha-car.com\/?p=2758"},"modified":"2021-04-15T07:43:27","modified_gmt":"2021-04-15T06:43:27","slug":"que-faut-il-savoir-sur-le-certificat-de-non-gage-pour-utilitaire-ou-camion","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.alpha-car.com\/que-faut-il-savoir-sur-le-certificat-de-non-gage-pour-utilitaire-ou-camion\/","title":{"rendered":"Que faut-il savoir sur le certificat de non-gage pour utilitaire ou camion ?"},"content":{"rendered":"

D\u00e8s lors que vous vendez votre v\u00e9hicule, que ce soit un camion, une camionnette, un utilitaire, une fourgonnette, un pick-up ou un camion frigorifique, vous devez demander un certificat de non-gage. En effet, c’est une obligation impos\u00e9e par la loi, que le v\u00e9hicule en question vous appartienne, que vous soyez un particulier, une entreprise ou que vous repr\u00e9sentiez une association.<\/p>\n

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Est-ce vraiment obligatoire ?<\/h2>\n

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\u00c0 la question : \u00ab\u2009le certificat de non-gage est -il obligatoire dans le cadre de la vente d’un camion ou d’une camionnette ?\u2009\u00bb, la r\u00e9ponse est un oui cat\u00e9gorique. M\u00eame si vous projetez de le donner, peut-\u00eatre \u00e0 un membre de votre famille, \u00e0 un ami ou \u00e0 une association quelconque, vous \u00eates tenu d’en demander le certificat de non-gage. Ce document figure parmi les documents indispensables dans n’importe quelle transaction. Il est tout aussi important que la carte grise du v\u00e9hicule et le certificat de cession. D’ailleurs, tous ces documents doivent \u00eatre remis \u00e0 l’acheteur, ainsi que le contr\u00f4le technique du v\u00e9hicule. Le contr\u00f4le anti-pollution doit aussi faire partie du dossier pour un utilitaire de plus de 4 ans. De plus, le certificat de non-gage que vous pr\u00e9sentez \u00e0 l’acheteur doit \u00eatre dat\u00e9 de moins de 15 jours pour \u00eatre recevable. C’est l’article L322-2 du Code de la route qui le stipule. Pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers, en l’absence du certificat de non-gage, l’acqu\u00e9reur ne peut pas immatriculer le v\u00e9hicule \u00e0 son nom, par contre, pour un utilitaire, ce document n’est pas indispensable pour l’immatriculation. En fait, les autorit\u00e9s poss\u00e8dent la liste \u00e0 jour des utilitaires gag\u00e9s et savent de suite si celui que vous voulez immatriculer l’est ou non.<\/p>\n

Que comporte un certificat de non-gage d’un utilitaire ?<\/h2>\n

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Un certain nombre d’informations sont port\u00e9es sur le certificat de non-gage d’un utilitaire. Le certificat de non-gage, qui est le certificat de situation administrative du v\u00e9hicule, donne une vue d’ensemble de la situation administrative de celui-ci. Il va donc indiquer si l’utilitaire est gag\u00e9 ou pas, et s’il l’est, alors, c’est qu’il a \u00e9t\u00e9 achet\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 un pr\u00eat. Dans ce genre de cas, quasiment de fa\u00e7on syst\u00e9matique, l’organisme pr\u00eateur prend une garantie sur le v\u00e9hicule, ce qui lui donne le droit de le faire saisir. Il le fera notamment si l’acheteur ne paie pas ses mensualit\u00e9s ou est un mauvais payeur. Ici, une parenth\u00e8se doit \u00eatre ouverte pour marquer la diff\u00e9rence entre un gage et un cr\u00e9dit-bail. Un v\u00e9hicule en cr\u00e9dit-bail reste la propri\u00e9t\u00e9 de l’organisme. Dans le cas d’un gage, une fois que le propri\u00e9taire finit de tout rembourser, le gage est lev\u00e9 et il peut faire de son utilitaire comme bon lui semble. Le certificat de non-gage indique \u00e9galement les Oppositions au Transfert du Certificat d’Immatriculation ou OTCI. Dans quels cas un utilitaire pourrait-il \u00eatre sous une opposition quelconque ? Les causes peuvent \u00eatre l’une des suivantes : l’utilitaire est inscrit au Fichier des V\u00e9hicules Vol\u00e9s (FVV), il a donc \u00e9t\u00e9 vol\u00e9, ou bien il est class\u00e9 comme \u00e9tant irr\u00e9parable et constitue un danger aussi bien pour son propri\u00e9taire que pour les usagers. L’utilitaire peut aussi avoir \u00e9t\u00e9 en infraction et le propri\u00e9taire n’a pas pay\u00e9 ses amendes, peut-\u00eatre parce qu’il a chang\u00e9 d’adresse et qu’il n’a pas re\u00e7u ses contraventions. Mais il peut arriver \u00e9galement qu’un utilitaire soit sous opposition parce qu’un huissier a demand\u00e9 \u00e0 ce qu’il reste dans le patrimoine de son propri\u00e9taire (particulier ou entreprise). Si c’est votre cas, la seule solution pour lever l’opposition, c’est de payer vos dettes en rapport avec l’utilitaire.<\/p>\n

Comment faire la demande de certificat de non-gage d’un camion ?<\/h2>\n

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Depuis de longues ann\u00e9es, pour faire la demande de certificat de non-gage d’un camion, d’un utilitaire, d’un pick-up, etc., il fallait se rendre en pr\u00e9fecture. Mais aujourd’hui, le syst\u00e8me a \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, aussi, pour vos d\u00e9marches, vous n’avez plus \u00e0 vous rendre au service d’immatriculation pr\u00e9fectoral. Ce service, et bien d’autres d’ailleurs, est d\u00e9sormais ferm\u00e9. Vous devez donc faire votre demande uniquement en ligne. Pour cela, rendez-vous sur le site Histovec, mais vous avez aussi la possibilit\u00e9 de passer par des professionnels priv\u00e9s, https:\/\/www.certificatnongage.fr<\/a> en est un. Ceux-ci ont une habilitation de la part du minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur, ainsi, vous pouvez faire appel \u00e0 leurs services en toute tranquillit\u00e9. Si vous faites votre demande via une telle plateforme priv\u00e9e, vous recevrez le certificat de non-gage par voie postale si vous le voulez en version papier, ou bien par voie \u00e9lectronique. Vous l’aurez en format PDF, donc, il ne vous restera plus qu’\u00e0 le t\u00e9l\u00e9charger puis l’imprimer. Pour faire la demande, voici les informations \u00e0 fournir, que ce soit directement sur Histovec ou via un professionnel agr\u00e9\u00e9 : vos noms et pr\u00e9noms, s’il s’agit d’un utilitaire d’entreprise, sa raison sociale ou son num\u00e9ro de Siren, puis le num\u00e9ro d’immatriculation du v\u00e9hicule et le num\u00e9ro de formule, exactement comme il figure au verso du certificat d’immatriculation. Pour rappel, ce sont 11 caract\u00e8res qui commencent par l’ann\u00e9e d’\u00e9mission de la carte grise.<\/p>\n

Comment lever l’opposition et le gage sur un utilitaire ?<\/h2>\n

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Maintenant, si un utilitaire est sous gage ou sous opposition, comment faire pour en obtenir la mainlev\u00e9e ? Il faut vous rappeler que la vente ou la cession d’un utilitaire sur lequel est inscrit une opposition ou un gage est formellement interdite. La seule concession en la mati\u00e8re est pour un utilitaire destin\u00e9 \u00e0 la casse, car d\u00e9clar\u00e9 irr\u00e9parable par les experts. Cependant, sur un plan purement th\u00e9orique, un utilitaire, m\u00eame gag\u00e9, peut \u00eatre vendu. Mais rares sont les personnes qui feront l’acquisition d’un utilitaire gag\u00e9, avec le risque que celui-ci puisse \u00eatre saisi \u00e0 tout moment. Aussi, la seule option pour vendre un utilitaire, c’est de faire le n\u00e9cessaire pour r\u00e9gler les dettes pesant sur lui. Si vous vous trouvez dans cette situation, le certificat de non-gage vous donnera les d\u00e9tails de toutes les sommes dont vous devez vous acquitter, peut-\u00eatre des amendes, peut-\u00eatre quelques mensualit\u00e9s. Vous y verrez aussi les coordonn\u00e9es de vos cr\u00e9anciers et il ne vous reste plus qu’\u00e0 les contacter pour r\u00e9gulariser la situation. Apr\u00e8s, vous \u00eates libre de mettre en vente votre utilitaire, sans plus rien craindre. Payez les sommes dues soit \u00e0 un huissier habilit\u00e9, soit \u00e0 l’\u00e9tablissement pr\u00eateur. Vous pouvez aussi payer vos contraventions et demander un certificat de situation administrative vierge. Ainsi, l’acqu\u00e9reur n’aura plus aucune raison de conclure la transaction. Il est tout de m\u00eame utile de pr\u00e9ciser ici qu’une opposition r\u00e9sulte quelquefois d’une erreur sur la carte grise. D\u00e8s lors que vous la constatez, signalez-la \u00e0 l’ANTS via son site officiel ou sur une plateforme priv\u00e9e qui se chargera de faire la d\u00e9marche en votre nom.<\/p>\n

La validit\u00e9 d’un certificat de non-gage<\/h2>\n

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Vous \u00eates impatient de mettre en vente votre utilitaire ou votre fourgon, mais vous devez sans faute en obtenir le certificat de situation administrative. D\u00e9j\u00e0, pour rappel, un certificat de non-gage n’est valable que 15 jours. Pourquoi cela ? Tout simplement parce que la situation administrative d’un v\u00e9hicule peut changer en quelques jours. En effet, si entretemps, vous avez sold\u00e9 votre pr\u00eat \u00e0 la banque ou si un huissier a d\u00e9cid\u00e9 de s’opposer \u00e0 la vente de votre camion, la situation administrative du v\u00e9hicule n’est plus la m\u00eame et ces informations doivent \u00eatre mentionn\u00e9es sur le certificat. Sinon, pour obtenir sans tarder un certificat de non-gage, rendez-vous en ligne et vous l’aurez en format PDF, imm\u00e9diatement. Si vous n’avez pas le temps de vous en occuper ou si vous avez du mal avec les appareils informatiques, les professionnels agr\u00e9\u00e9s sont l\u00e0 pour vous aider, moyennant quelques frais. Mais si vous connaissez au pr\u00e9alable la date exacte de la transaction, faites votre demande de certificat de non-gage un peu avant. Ceci est important pour \u00eatre s\u00fbr de l’obtenir dans les temps, car les erreurs peuvent survenir sur les informations affich\u00e9es sur le certificat. Parfois, suite \u00e0 des encombrements en ligne, \u00e0 cause d’un flux important de demandes par exemple, la v\u00f4tre n’aboutira pas et vous devrez peut-\u00eatre la renouveler. Donc, pour \u00e9viter de tels d\u00e9sagr\u00e9ments, en tout cas, pour avoir le certificat de situation administrative au moment voulu, mettez-vous-y \u00e0 l’avance.<\/p>\n

En combien de temps pourriez-vous obtenir votre certificat de non-gage ?<\/h2>\n

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Pour avoir un certificat de non-gage instantan\u00e9ment, c’est possible en ligne sur le site Histovec<\/a> ou sur une plateforme d\u00e9di\u00e9e. Mais il peut arriver que le certificat de situation administrative ne soit pas disponible, ce qui veut dire que vous ne l’aurez pas \u00e0 temps, vous devriez patienter. Pourquoi cela arrive-t-il ? Parfois, c’est juste une erreur de saisie qui fait que le certificat est indisponible. Une simple erreur sur le num\u00e9ro de la carte grise, l’oubli d’un tiret sur un nom, l’omission d’un accent peut bloquer tout le processus. Donc, faites une demande de correction, toujours en ligne, sur le site de l’ANTS. Scannez toutes les pi\u00e8ces justificatives prouvant les erreurs, peut-\u00eatre votre carte d’identit\u00e9, un justificatif de domicile ou la photocopie de la carte grise. Fournissez les explications concernant ces erreurs et envoyez votre demande de rectification. Par ailleurs, si vous poss\u00e9dez un fourgon ou un camion frigorifique tr\u00e8s ancien, il est possible que celui-ci n’ait pas \u00e9t\u00e9 informatis\u00e9, auquel cas, il ne se trouvera pas sur le site et donc, vous ne pourriez pas en obtenir un certificat de situation administrative. Que faire dans ce genre de cas ? Il faut commencer par informatiser votre vieille fourgonnette sur le site de l’ANTS ou confier cette t\u00e2che \u00e0 des professionnels. En r\u00e9sum\u00e9, s’il n’y a pas d’erreurs quelque part et si votre utilitaire est informatis\u00e9, vous pourrez en obtenir le certificat de non-gage rapidement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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