Dans le cadre d’une vente de voiture, il existe des documents administratifs que le vendeur doit fournir à l’acheteur pour que la transaction soit légale. Découvrez ici les formalités à respecter lors d’une vente de véhicule.
La déclaration de cession
Pour que la vente du véhicule se fasse dans les règles, le vendeur doit remplir un cerfa de déclaration de cession et le fournir au vendeur et à la préfecture au plus tard 15 jours après la vente. Le vendeur peut télécharger sur internet le formulaire cerfa 13754 à remplir.
La Carte grise
Le vendeur doit également remettre à l’acheteur le certificat d’immatriculation ou carte grise de la voiture. S’il s’agit du modèle ancien de carte grise, le vendeur doit mentionner dans le certificat la date et l’heure de la vente tout en y déposant sa signature. S’il s’agit du nouveau modèle de carte grise, le vendeur doit remplir la partie haute du certificat avec le coupon détachable et les fournir à l’acheteur, ce qui lui permettra de circuler pendant 30 jours.
Le certificat de non-gage
Un certificat de non-gage doit aussi être remis à l’acheteur lors d’une vente de voiture. Ce document confirme que rien n’empêche la vente de la voiture. A noter que ce certificat n’est délivré que pour une voiture ayant été immatriculée en France. Pour obtenir un certificat de non-gage, vous pouvez le télécharger sur le site Certificat De Non Gage ou faire une demande auprès de votre préfecture.
Le contrôle technique
Lorsque vous vendez un véhicule, vous devez également fournir à l’acheteur une preuve du contrôle technique de l’automobile. Ce justificatif est nécessaire quand la voiture a plus de 4 ans et qu’elle n’est pas exemptée du contrôle technique. Le justificatif du contrôle technique doit être de moins de 6 mois pour être valable.
