Qu’il s’agisse d’une voiture neuve ou d’une voiture d’occasion, la vente ne peut être réalisée sans l’accomplissement de certaines formalités et sans la remise de certains documents au nouveau propriétaire. Ces obligations ont été imposées par la loi afin de garantir la sécurité de la vente et pour prévenir les risques d’éventuels conflits entre les deux parties contractantes.
Les documents obligatoires à remettre à l’acquéreur
Un document écrit est toujours nécessaire pour confirmer la réalisation de la vente. Le vendeur doit d’abord fournir à son acheteur un certificat d’immatriculation qui comporte la mention « vendu » ou « cédé » avec la date et l’heure exactes de la vente et sa signature. La partie détachable au dos du certificat doit aussi être remplie par le vendeur et ensuite remise à l’acheteur pour lui permettre de circuler en attendant un nouveau certificat établi en son nom. Pour éviter qu’un tiers s’oppose à la réalisation de la vente, un certificat de situation administrative ou de non-gage de moins de 15 jours doit être retiré à la préfecture de police ainsi qu’un certificat de cession. Pour prouver le bon état de la voiture, le vendeur doit se munir d’une attestation de contrôle technique datée d’au moins 6 mois et d’un carnet d’entretien avec toutes les factures de réparation.
Les procédures administratives
Certaines procédures doivent être suivies pour bien conclure le contrat de vente. Pour les voitures importées d’un pays non membre de l’Union Européenne, un certificat de dédouanement doit être retiré par le vendeur auprès des services des douanes. Par contre, si le véhicule a été acheté dans un pays membre de l’UE, le vendeur ne doit produire qu’un justificatif fiscal. Pour achever la procédure de vente, le vendeur doit signaler aux autorités administratives la conclusion du contrat et il doit résilier son contrat d’assurance-auto parce qu’il n’est plus le bénéficiaire.
