Dès lors que vous vendez votre véhicule, que ce soit un camion, une camionnette, un utilitaire, une fourgonnette, un pick-up ou un camion frigorifique, vous devez demander un certificat de non-gage. En effet, c’est une obligation imposée par la loi, que le véhicule en question vous appartienne, que vous soyez un particulier, une entreprise ou que vous représentiez une association.
Est-ce vraiment obligatoire ?
À la question : « le certificat de non-gage est -il obligatoire dans le cadre de la vente d’un camion ou d’une camionnette ? », la réponse est un oui catégorique. Même si vous projetez de le donner, peut-être à un membre de votre famille, à un ami ou à une association quelconque, vous êtes tenu d’en demander le certificat de non-gage. Ce document figure parmi les documents indispensables dans n’importe quelle transaction. Il est tout aussi important que la carte grise du véhicule et le certificat de cession. D’ailleurs, tous ces documents doivent être remis à l’acheteur, ainsi que le contrôle technique du véhicule. Le contrôle anti-pollution doit aussi faire partie du dossier pour un utilitaire de plus de 4 ans. De plus, le certificat de non-gage que vous présentez à l’acheteur doit être daté de moins de 15 jours pour être recevable. C’est l’article L322-2 du Code de la route qui le stipule. Pour les véhicules légers, en l’absence du certificat de non-gage, l’acquéreur ne peut pas immatriculer le véhicule à son nom, par contre, pour un utilitaire, ce document n’est pas indispensable pour l’immatriculation. En fait, les autorités possèdent la liste à jour des utilitaires gagés et savent de suite si celui que vous voulez immatriculer l’est ou non.
Que comporte un certificat de non-gage d’un utilitaire ?
Un certain nombre d’informations sont portées sur le certificat de non-gage d’un utilitaire. Le certificat de non-gage, qui est le certificat de situation administrative du véhicule, donne une vue d’ensemble de la situation administrative de celui-ci. Il va donc indiquer si l’utilitaire est gagé ou pas, et s’il l’est, alors, c’est qu’il a été acheté grâce à un prêt. Dans ce genre de cas, quasiment de façon systématique, l’organisme prêteur prend une garantie sur le véhicule, ce qui lui donne le droit de le faire saisir. Il le fera notamment si l’acheteur ne paie pas ses mensualités ou est un mauvais payeur. Ici, une parenthèse doit être ouverte pour marquer la différence entre un gage et un crédit-bail. Un véhicule en crédit-bail reste la propriété de l’organisme. Dans le cas d’un gage, une fois que le propriétaire finit de tout rembourser, le gage est levé et il peut faire de son utilitaire comme bon lui semble. Le certificat de non-gage indique également les Oppositions au Transfert du Certificat d’Immatriculation ou OTCI. Dans quels cas un utilitaire pourrait-il être sous une opposition quelconque ? Les causes peuvent être l’une des suivantes : l’utilitaire est inscrit au Fichier des Véhicules Volés (FVV), il a donc été volé, ou bien il est classé comme étant irréparable et constitue un danger aussi bien pour son propriétaire que pour les usagers. L’utilitaire peut aussi avoir été en infraction et le propriétaire n’a pas payé ses amendes, peut-être parce qu’il a changé d’adresse et qu’il n’a pas reçu ses contraventions. Mais il peut arriver également qu’un utilitaire soit sous opposition parce qu’un huissier a demandé à ce qu’il reste dans le patrimoine de son propriétaire (particulier ou entreprise). Si c’est votre cas, la seule solution pour lever l’opposition, c’est de payer vos dettes en rapport avec l’utilitaire.
Comment faire la demande de certificat de non-gage d’un camion ?
Depuis de longues années, pour faire la demande de certificat de non-gage d’un camion, d’un utilitaire, d’un pick-up, etc., il fallait se rendre en préfecture. Mais aujourd’hui, le système a été complètement dématérialisé, aussi, pour vos démarches, vous n’avez plus à vous rendre au service d’immatriculation préfectoral. Ce service, et bien d’autres d’ailleurs, est désormais fermé. Vous devez donc faire votre demande uniquement en ligne. Pour cela, rendez-vous sur le site Histovec, mais vous avez aussi la possibilité de passer par des professionnels privés, https://www.certificatnongage.fr en est un. Ceux-ci ont une habilitation de la part du ministère de l’Intérieur, ainsi, vous pouvez faire appel à leurs services en toute tranquillité. Si vous faites votre demande via une telle plateforme privée, vous recevrez le certificat de non-gage par voie postale si vous le voulez en version papier, ou bien par voie électronique. Vous l’aurez en format PDF, donc, il ne vous restera plus qu’à le télécharger puis l’imprimer. Pour faire la demande, voici les informations à fournir, que ce soit directement sur Histovec ou via un professionnel agréé : vos noms et prénoms, s’il s’agit d’un utilitaire d’entreprise, sa raison sociale ou son numéro de Siren, puis le numéro d’immatriculation du véhicule et le numéro de formule, exactement comme il figure au verso du certificat d’immatriculation. Pour rappel, ce sont 11 caractères qui commencent par l’année d’émission de la carte grise.
Comment lever l’opposition et le gage sur un utilitaire ?
Maintenant, si un utilitaire est sous gage ou sous opposition, comment faire pour en obtenir la mainlevée ? Il faut vous rappeler que la vente ou la cession d’un utilitaire sur lequel est inscrit une opposition ou un gage est formellement interdite. La seule concession en la matière est pour un utilitaire destiné à la casse, car déclaré irréparable par les experts. Cependant, sur un plan purement théorique, un utilitaire, même gagé, peut être vendu. Mais rares sont les personnes qui feront l’acquisition d’un utilitaire gagé, avec le risque que celui-ci puisse être saisi à tout moment. Aussi, la seule option pour vendre un utilitaire, c’est de faire le nécessaire pour régler les dettes pesant sur lui. Si vous vous trouvez dans cette situation, le certificat de non-gage vous donnera les détails de toutes les sommes dont vous devez vous acquitter, peut-être des amendes, peut-être quelques mensualités. Vous y verrez aussi les coordonnées de vos créanciers et il ne vous reste plus qu’à les contacter pour régulariser la situation. Après, vous êtes libre de mettre en vente votre utilitaire, sans plus rien craindre. Payez les sommes dues soit à un huissier habilité, soit à l’établissement prêteur. Vous pouvez aussi payer vos contraventions et demander un certificat de situation administrative vierge. Ainsi, l’acquéreur n’aura plus aucune raison de conclure la transaction. Il est tout de même utile de préciser ici qu’une opposition résulte quelquefois d’une erreur sur la carte grise. Dès lors que vous la constatez, signalez-la à l’ANTS via son site officiel ou sur une plateforme privée qui se chargera de faire la démarche en votre nom.
La validité d’un certificat de non-gage
Vous êtes impatient de mettre en vente votre utilitaire ou votre fourgon, mais vous devez sans faute en obtenir le certificat de situation administrative. Déjà, pour rappel, un certificat de non-gage n’est valable que 15 jours. Pourquoi cela ? Tout simplement parce que la situation administrative d’un véhicule peut changer en quelques jours. En effet, si entretemps, vous avez soldé votre prêt à la banque ou si un huissier a décidé de s’opposer à la vente de votre camion, la situation administrative du véhicule n’est plus la même et ces informations doivent être mentionnées sur le certificat. Sinon, pour obtenir sans tarder un certificat de non-gage, rendez-vous en ligne et vous l’aurez en format PDF, immédiatement. Si vous n’avez pas le temps de vous en occuper ou si vous avez du mal avec les appareils informatiques, les professionnels agréés sont là pour vous aider, moyennant quelques frais. Mais si vous connaissez au préalable la date exacte de la transaction, faites votre demande de certificat de non-gage un peu avant. Ceci est important pour être sûr de l’obtenir dans les temps, car les erreurs peuvent survenir sur les informations affichées sur le certificat. Parfois, suite à des encombrements en ligne, à cause d’un flux important de demandes par exemple, la vôtre n’aboutira pas et vous devrez peut-être la renouveler. Donc, pour éviter de tels désagréments, en tout cas, pour avoir le certificat de situation administrative au moment voulu, mettez-vous-y à l’avance.
En combien de temps pourriez-vous obtenir votre certificat de non-gage ?
Pour avoir un certificat de non-gage instantanément, c’est possible en ligne sur le site Histovec ou sur une plateforme dédiée. Mais il peut arriver que le certificat de situation administrative ne soit pas disponible, ce qui veut dire que vous ne l’aurez pas à temps, vous devriez patienter. Pourquoi cela arrive-t-il ? Parfois, c’est juste une erreur de saisie qui fait que le certificat est indisponible. Une simple erreur sur le numéro de la carte grise, l’oubli d’un tiret sur un nom, l’omission d’un accent peut bloquer tout le processus. Donc, faites une demande de correction, toujours en ligne, sur le site de l’ANTS. Scannez toutes les pièces justificatives prouvant les erreurs, peut-être votre carte d’identité, un justificatif de domicile ou la photocopie de la carte grise. Fournissez les explications concernant ces erreurs et envoyez votre demande de rectification. Par ailleurs, si vous possédez un fourgon ou un camion frigorifique très ancien, il est possible que celui-ci n’ait pas été informatisé, auquel cas, il ne se trouvera pas sur le site et donc, vous ne pourriez pas en obtenir un certificat de situation administrative. Que faire dans ce genre de cas ? Il faut commencer par informatiser votre vieille fourgonnette sur le site de l’ANTS ou confier cette tâche à des professionnels. En résumé, s’il n’y a pas d’erreurs quelque part et si votre utilitaire est informatisé, vous pourrez en obtenir le certificat de non-gage rapidement.
